Pourquoi la loi sur la république numérique est-elle passée inaperçue ?

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la loi pour une république numérique promulguée le 07 octobre 2016 n'a pas fait grand bruit dans les médias.
Si le gouvernement peut se flatter, à juste titre, d'avoir organisé pour sa préparation une vaste concertation publique, il aura, en revanche, négligé de prendre en compte la principale objection émise à cette occasion : pourquoi légiférer sur ces sujets au moment même ou l'Europe s'y attelle ?

Les dispositions de la communauté européenne prévalent largement sur celles des états membres en matière de numérique. Un état membre peut vouloir prendre des dispositions particulières dans des champs non encore couverts par la réglementation européenne et sous réserve de ne pas contrevenir aux principes généraux applicables en Europe. Dans le cas d'espèce on ne peut que s'étonner de  voir dans la loi pour une République numérique un article sur la neutralité du net alors qu'un règlement européen sur le même sujet vient tout juste d'être adopté (nov 2015) avec en appui des règles d'implémentation publiées en juin dernier par le BEREC (le régulateur européen des communications électroniques).
Il en va de même des dispositions en matière de protection des données personnelles prises au moment même ou les membres de l'Union finissent par s'entendre sur un nouveau cadre commun en la matière (avril 2016)

réglement européen net neutralité

 nouveaux réglement européen protection des données .

Le plus important est donc de peser sur les orientations européenne dans ce domaine d'autant que sur des sujets comme ceux là, par essence sans frontières, le sort de la France est indissociable de celui de ses voisins européens.

L'occasion nous en est donnée avec un projet de nouveau cadre européen doté d'un code commun des communications annoncé pour 2017, avec l'ambition de créer un « continent connecté » pour satisfaire les nombreux besoins de la « société du Gigabit »

les ambitions européennes
 
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