Association française des utilisateurs de télécommunications

MANIFESTE : LES 4 GRANDS CHANTIERS DE L’ACCES AU NUMERIQUE POUR TOUS

"Un accès universel, ubiquitaire, équitable et financièrement abordable aux infrastructures et aux services TIC...devrait être l'un des objectifs de tous ceux qui participent à l'édification de la société de l'Information"

déclaration de l'UIT (Union Internationale des Télécoms) - 2006 -

A l’écoute des utilisateurs et porte-parole de leurs revendications depuis plus de 50 ans l’Afutt fait aujourd’hui ce constat : des zones blanches pour l'accès au numériques subsistent sur le territoire, les inégalités de performances et de qualité des lignes sont importantes et le taux de conflictualité entre les fournisseurs et leurs abonnés reste élevé.
Dans une société moderne l’inclusion numérique doit être érigée « grande cause nationale » et cela commence par le développement de réseaux d’accès fixe et mobile performants sur tout le territoire, et des offres d'abonnement diversifiées à des prix abordables. Afin qu'il soit durable, ce développement doit être encadré par des principes d'éco-responsabilité partagés par tous les acteurs : constructeurs, opérateurs, fournisseurs de services et utilisateurs.
Depuis leur invention, les infrastructures de télécommunications relient les hommes entre eux, et jouent un rôle essentiel, structurant, et parfois vital dans nos sociétés.
Aujourd’hui c’est tout l’écosystème du numérique qui en dépend.
Cela chacun de nous le perçoit bien dans sa vie personnelle et professionnelle, et la crise sanitaire que nous traversons ne fait que pointer du doigt cette évidence.
Pourtant il reste beaucoup à faire pour hisser nos politiques publiques et notre dynamique collective à la hauteur des enjeux.
La France doit se fixer pour ambition d'être parmi les pays les plus avancés pour faire bénéficier ses citoyens et ses entreprises des meilleurs infrastructures et services numériques.
Dans ce contexte, l'AFUTT a identifié 4 grands chantiers et 20 actions prioritaires, autour desquels elle entend mobiliser la société civile, les pouvoirs publics et les acteurs du domaine du numérique.

1. PROMOUVOIR L'INTERNET FIXE ET MOBILE POUR TOUS

> 1.1 Nous revendiquons un droit universel d’accès au numérique, par une révision en profondeur du périmètre actuel du service universel. Il s’agit de fixer les conditions minimales de débit montant et descendant et de qualité de service permettant de délivrer en tout lieux du territoire et à un prix abordable, un accès aux services numériques devenus essentiels : services en ligne pour l’éducation, la santé, le commerce, l’administration, la vie sociale et culturelle…

> 1.2 Nous voulons que soient établies des obligations de couverture du territoire (et non de la population) pour les réseaux mobile en terme de débit disponible et en intégrant la pénétration premier mur des bâtiments.

> 1.3 Nous exprimons une exigence de visibilité pour les consommateurs sur la planification des déploiements des réseaux haut débit fixes et mobiles

> 1.4 Nous souhaitons l’ouverture des réseaux mobile à l’itinérance nationale et à la priorité d’accès pour les appels d’urgence vers le 15 et le 18 (comme cela est le cas pour le 112)

> 1.5 Nous demandons qu’il soit ouvert un droit à résiliation sans frais aux abonnés mobile qui peuvent établir après souscription l’absence de couverture dans les locaux de leurs zones de vie (résidence principale et/ou lieu de travail)

> 1.6 Nous voulons que soit imposé un service de voix sur WiFi à tous les opérateurs et sur tous les types de contrat, et même lorsque l’utilisateur utilise un mobile qu’il n’a pas acheté chez l’opérateur lui même.

2. SE DONNER DE NOUVEAUX MOYENS D'ÉVALUATION ET DE PILOTAGE

> 2.1 Nous sollicitons le régulateur pour qu’il fasse respecter par les exploitants de réseaux fixes leur obligation de produire et rendre public des indicateurs de qualité de service : a minima les délais d’installation, les taux de panne et les délais de réparation, pour chaque type d’offre.

> 2.2 Nous militons pour l’établissement d’un référentiel de « capacité d’accès au numérique » décliné et spécifié sur plusieurs échelles: celle des territoires, des quartiers, des immeubles et finalement de chaque local professionnel ou d’habitation. Ce type de référentiel pourrait ensuite être certifié sous forme de labels.

> 2.3 Nous voulons que les consommateurs et les entreprises puissent établir facilement des audits de leurs liaisons, opposables aux engagements des opérateurs

> 2.4 Nous demandons une révision du processus de prise en compte des dérangements entre opérateurs pour une meilleure rapidité des rétablissements, et que soit établi un délai contraint de réparation en cas de défaillance affectant plus de 5 usagers su le même périmètre.

3. SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMERIQUE DANS LES ENTREPRISES

> 3.1 Notre club CRESTEL accompagne les entreprises dans leur transformation numérique, produit des guides pédagogiques, des fiches conseils et assure l’animation de clubs utilisateurs.

> 3.2 Nous incitons à la création d’une voie de médiation sectorielle en cas de problème entre utilisateur et prestataire.

> 3.3 Nous travaillons à la création d'un grand annuaire thématique de produits et services de télécommunications, afin de permettre aux décideurs de trouver rapidement et facilement les solutions et fournisseurs dont elles ont besoin.

> 3.4 Nous militons pour que le jeu concurrentiel se développe sur ce marché, en particulier à travers des offres de gros d’accès actifs et passifs à la fibre optique, diversifiées et indépendantes.

> 3.5 Nous voulons que les entrerpsies ou de collectivité locales qui le souhaitent soient autorisées à compléter sur le terrain les couvertures mobile à l’intérieur des bâtiments par l’adjonction de répéteurs ou de dispositifs d’antennes actives.

4. FAIRE FACE AUX DÉFIS DE LA SOCIÉTÉ HYPER-CONNECTÉE DE DEMAIN

> 4.1 Nous travaillons à la définition d’un écosystème numérique « centré sur l’utilisateur », afin de renforcer la maitrise des services par les utilisateurs

> 4.2 Nous demandons aux opérateurs de respecter le règlement européen 801/2013 sur la veille profonde des équipements et nous les incitons à indiquer les niveaux de consommation électriques des équipements disposés chez leurs clients, afin que a sobriété énergétique puisse devenir un critère de choix au moment du choix.

> 4.3 Nous voulons le respect du principe ALARA (As Low As Reasonnably Achievable) applicable aux rayonnements ionisants, lors du déploiement des réseaux mobile (new deal mobile et 5G notamment)

> 4.4 Nous participons à l’élaboration de données objectives sur l’écoresponsabilité dans le domaine des télécoms, afin d’alimenter utilement le débat, et choisir les bonnes priorités pour un maximum d’impact positif.

> 4.5 Nous incitons à la protection de notre souveraineté par des initiatives européennes fortes, en particulier dans le domaine de la normalisation.

 

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