Ce droit s'applique aux locataires, car, comme explicité dans la fiche sur le droit à l'internet pour tous, les propriétaires ont, de leur côté, la garantie de pouvoir être raccordé à internet via avec un bon débit. 

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Dès 2008, la loi sur la Modernisation de l'Economie reconnaît l'intérêt du développement sur le territoire national des réseaux en fibre optique pour atteindre les Très Haut Débit (THD), à savoir des débits supérieurs à 30 Mbps. Dans ce cadre, le législateur instaure le principe d’un droit à la fibre opposable aux propriétaires au bénéfice des locataires, dès lors qu’un opérateur de télécommunications se déclare prêt à faire une proposition de raccordement.

C’est le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009.qui traduit ce droit dans les faits en s’inspirant des dispositions prises antérieurement en 1966 et relatives à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.

Le droit à la fibre garantit à chaque habitant de pouvoir accéder au très haut débit en notifiant son souhait auprès du propriétaire ou du syndic, et empêche le propriétaire de s’opposer au raccordement de son logement, excepté pour un motif légitime et sérieux.

La loi oblige donc le propriétaire à motiver dans un délai maximum de 3 mois tout refus d’installation et pour des motifs précis.

Les deux principaux motifs légitimes et sérieux sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre (par un autre opérateur que celui avec lequel vous voudriez contracter), ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.

A noter que la loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique est à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.

Attention dans l’interprétation des termes de ce droit : il ne vous permet pas d’obliger un fournisseur d’accès à internet à raccorder votre habitation, le déploiement des réseaux par les opérateurs demeure libre.

Cas particulier des copropriétés

Ce droit s’applique également aux locataires dont le logement se situe au sein d’un immeuble en copropriété, mais dans ce cas s’y surajoute L'article 24-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

"Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale »

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition faite par un opérateur.

La décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue dans les statuts,s'agissant d'installation électrique.

Si vous ne voulez pas patienter jusqu'à la prochaine AG prévue au calendrier, vous pouvez intervenir auprès de votre Président du Conseil Syndical lui demandant d'interpeller à son tour votre Syndic de tenir une AG EXTRAORDINAIRE (sachez toutefois qu’il n'est pas astreint à donner une réponse favorable)

C’est pour tenter de clarifier ce droit que la loi sur la république numérique de 2016 prévoit d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété. Mais on attend toujours le décret d’application.

 

 

Actions à engager pour bénéficier de ce droit

 

> S’assurer qu’un opérateur de télécommunications est prêt à faire une proposition de raccordement   
> solliciter par écrit le propriétaire ou le syndic de copropriété, en précisant vos motivations
> En cas de refus ou d’absence de réponse dans les 3 mois, vous pouvez engager des démarches de règlement de litige à l’amiable, puis engager un action juridique si nécessaire.