Le Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), transposition en droit français du Code Européen des Communications Électroniques (2018) précise en son article L35-1, les modalités d'accès au téléphone et à l'internet pour tous. Il est rédigé comme suit :

 

Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :

 

1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;

 

2° A un service de communications vocales.

 

Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services ,c'est à dire à une ligne haut débit de type cuivre ou fibre. Dans certaines situations complexes de raccordement il est admis, dès lors que les performances et le prix abordable sont respectés, que le raccordement puisse être réalisé par liaison hertzienne, de type box 4G ou satellitaire.

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Cela veut dire qu'une offre de téléphonie et d'accès à Internet doit vous êtes faite, où que vous soyez sur le territoire métropolitain et des outremers.

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Il est précisez dans le texte européen que l'accès à un débit adéquat, montant et descendant, veut dire, permettre à tout à chacun de pouvoir participer à la vie économique et sociale, par un accès confortable à des services en ligne tels que :

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• (1)  E-mail

• (2)  moteur de recherche

• (3)  outils d'éducation en ligne

• (4)  journaux en ligne 

• (5)  achat et commande de produits ou services en ligne

• (6)  recherche d'emploi

• (7)  réseaux professionnels

• (8)  banques en ligne

• (9)  téléprocédures, services de l'état en ligne

• (10)  réseaux sociaux et messagerie instantanée

• (11)  visioconférences

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Mais si le consommateur ne souhaite pas disposer d'un accès internet, il est également prévu de lui faire droit à un simple raccordement se limitant à la prise en charge des seuls services de communications vocales.

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