La résiliation du contrat entraîne la fin des forfaits ou options qui y étaient inclus. Si l’on souhaite mettre fin seulement à certains forfaits, il ne faut pas parler de résiliation, mais d’une modification et préciser laquelle.

Pratiquement, il convient d’adresser au fournisseur une lettre recommandée avec AR signée par le titulaire de l’abonnement.

La résiliation déclenche l’apurement des comptes : facturation immédiate des prestations servies, remboursement des avances sur consommation, du trop perçu éventuel sur la mensualité payée de l’abonnement interrompu, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture (code conso. article L224-35). Si vous aviez consenti le paiement par prélèvement automatique, n'oubliez pas de signaler à votre agence bancaire que, le contrat avec ce fournisseur étant résilié, vous mettez fin à l'autorisation que vous aviez donnée en faveur de ce fournisseur.

 

Contrat sans engagement

De nombreux contrats de communications électroniques ne sont pas conclus pour une durée déterminée. Comme nul ne peut être engagé indéfiniment, il est possible pour chacune des parties d’y mettre fin en respectant un délai de préavis qui ne peut excéder 10 jours (code conso article L224-39). Le point de départ du délai de préavis est déterminé par la date de réception par le fournisseur de la lettre de résiliation.

Coût : La résiliation n’entraîne normalement aucun frais, à moins que des frais n’aient été explicitement prévus dans le contrat et soient dûment justifiés par les coûts que le fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation (code conso. article L224-40 ).

Le cas échéant, le contrat comporte une période initiale imposant une durée d'engagement pendant laquelle l’abonné ne peut sortir sans se voir infliger  des frais de résiliation.
En cas de période initiale supérieure à 12 mois, et après les 12 premiers mois, il est possible de dénoncer le contrat moyennant une pénalité qui ne peut dépasser le quart des mensualités qui restent à courir (code conso. article L224-28).

​

Contrat avec engagement

 

Le cas échéant, le contrat comporte une période initiale imposant une durée d'engagement pendant laquelle l’abonné ne peut sortir sans se voir infliger  des frais de résiliation.
En cas de période initiale supérieure à 12 mois, et après les 12 premiers mois, il est possible de dénoncer le contrat moyennant une pénalité qui ne peut dépasser le quart des mensualités qui restent à courir (code conso. article L224-28)

 

motifs légitimes de résiliation

Les opérateurs adhérents à la FFT ont défini avec les associations de consommateurs des situations qui peuvent exonérer les consommateurs de frais de résiliation  : voir fiche spécifique.

 

 

Modèle de lettre de résiliation

 

Nom, prénom du titulaire
Adresse
N° contrat                                                 Adresse du fournisseur
                                                             (à vérifier sur le contrat ou la facture)
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de bien vouloir prendre en compte la résiliation du contrat en référence… (préciser l’abonnement concerné)
Le délai de préavis court à compter de réception de la présente lettre et ne saurait excéder 10 jours.
Veuillez procéder à l’apurement de mon compte dans vos livres afin que je vous en règle le solde s’il est débiteur; dans le cas contraire, je vous serais obligé de me rembourser le crédit qui en résulterait dans le délai de 10 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
 
                                                         Signature (manuscrite) du titulaire

NB  Les opérateurs groupés dans la Fédération Française des Télécommunications (FFT), dans certains cas, n'exigent pas de frais de résiliation. Voir le site : www.fftelecoms.org.

​

​